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Juridique
En collaboration avec des spécialistes du droit, nous vous proposons un service juridique de rédaction de CGV (Conditions générales de vente), CGU et mentions légales, de mise en conformité de sites Internet et de rédaction de contrats sur mesure. Ces éléments sont obligatoires suivant votre activité et doivent répondre à la législation en vigue...
En collaboration avec des spécialistes du droit, nous vous proposons un service juridique de rédaction de CGV (Conditions générales de vente), CGU et mentions légales, de mise en conformité de sites Internet et de rédaction de contrats sur mesure. Ces éléments sont obligatoires suivant votre activité et doivent répondre à la législation en vigueur et par la même occasion vous rendent plus crédible vis-à-vis de vos visiteurs ou futurs clients. Mais avant tout, ce service vous permet de vous protéger de tout conflit potentiel que pourrait apporter une irrégularité tant sur votre site que dans le cadre de vos contrats. Toutes les rédactions sont entièrement faites suivant vos situations fiscales, juridiques et commerciales permettant ainsi de répondre vraiment à votre situation.
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Juridique Il y a 8 produits.

Résultats 1 - 8 sur 8.
  • 29,99 €

    Ce module vous permet d'être en conformité avec la Loi Hamon en envoyant vos CGV au format PDF lors de la création de la commande et/ou en forçant le client à les télécharger pour finaliser la commande.

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  • 156,33 € 173,70 € -10%

    Composition du Pack :Rédaction des Mentions légales Rédaction des Conditions Générales d'Utilisation Rédaction des Conditions Générales de Vente Déclaration C.N.I.L.

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  • 67,23 € 74,70 € -10%

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  • 99,00 €

    Les C.G.V. (Conditions Générales de Vente) sont obligatoires dans les 3 cas de figures suivants :Ventes B to B (entre professionnels) Ventes B to C (aux particuliers) Ventes B to B et B to C

    99,00 €
  • 34,90 €

    Les Mentions Légales sont une obligation pour tous les sites Internet quelle qu'en soit l'activité : e-commerce, envoi d'une newsletter, diffusion d'informations, blog personnel, forum de discussion, etc. Ainsi, la loi précise que chaque site Internet doit avoir des Mentions Légales accessibles facilement pour les...

    34,90 €
  • 24,90 €

    Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site, quel qu’il soit. Véritable contrat entre éditeur et visiteur du site Web, qu’il soit un membre inscrit ou non, ce sont elles qui vont régir tous les rapports et les conflits qui peuvent naître de l’existence...

    24,90 €
  • 24,99 €

    Ce pack fournit de manière automatique tous les textes en matière d'information destinée aux internautes et conformes à la législation en vigueur. Cette législation vous implique en tant que professionnel d'informer textuellement vos clients et internautes naviguant sur votre(vos) site(s) du traitement de leurs données.

    24,99 €
  • 19,99 €

    Notre cabinet juridique partenaire réalise pour votre compte toute déclaration auprès de la Cnil dans le cas de sites marchands (déclaration relative à la norme simplifiée n°48), déclaration relative aux fichiers de clients et de prospects.

    19,99 €
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