Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet prestatoolbox (ci-après, le « Site »).
Les CGU sont accessibles en ligne sur le Site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par l'entreprise MEDIACOM87 emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGU.

Article 1 : Définitions

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par l'entreprise MEDIACOM87 et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.
Contrat : les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).
Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, la certification de produit(s), l’audit et le conseil.
Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par l'entreprise dans le cadre de son activité.
Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par l'entreprise ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique...
Partenaire : personne physique ou morale proposant des Produits par le biais de l'entreprise.
Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par l'entreprise à ses Clients aux coordonnées suivantes :
MEDIACOM87 – Service Clients - 20 rue des Saulniers - 17230 VILLEDOUX – FRANCE - Tél. : +33 (0)5 35 54 20 67
Entreprise : MEDIACOM87 EI, ayant pour siège social 20 rue des Saulniers - 17230 VILLEDOUX – FRANCE et immatriculée au RCS LA ROCHELLE 503 805 541.

Article 2 : Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits et Services proposés par l'entreprise et/ou de Produits de ses Partenaires au Client notamment afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses propres produits sur Internet et de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement. Les CGU déterminent également les conditions et modalités de fourniture de Produits à l'entreprise par ses Partenaires.

Article 3 : Vente en ligne

Prestatoolbox est une boutique en ligne, proposant des Services, des Produits physiques et des Produits virtuels développés par l'entreprise ou ses Partenaires. Les conditions financières liées aux ventes de Produits pour le compte des Partenaires sont détaillées dans l’article 3.3 des présentes CGU.

Article 3.1 : Traitement de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à l'entreprise lors de la commande, notamment l’adresse de facturation. l'entreprise ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Article 3.2 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, par compte PayPal, par compte Moneybooker, par chèque ou par virement bancaire.
Les virements doivent être adressés aux coordonnées bancaires qui s’affichent à la finalisation de l’achat. Le compte bancaire de l'entreprise est domicilié en France et tous les frais occasionnés par le virement sont à la charge du Client.
Au-delà de dix (10) jours ouvrés après le passage de la commande et sans réception d’un virement d’un montant égal au total de la commande, l'entreprise pourra annuler l’ensemble de la transaction.
Les paiements par chèque doivent être adressés aux coordonnées postales qui s’affichent à la finalisation de l’achat. L'entreprise est domiciliée en France et tous les frais occasionnés par l'envoie du chèque sont à la charge du Client.
Au-delà de dix (10) jours ouvrés après le passage de la commande et sans réception d’un chèque d’un montant égal au total de la commande, l'entreprise pourra annuler l’ensemble de la transaction.
L'entreprise se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

Article 3.3 : Conditions financières pour les Partenaires

l'entreprise encaisse tous les paiements effectués sur le Site.
Pour tout achat d'un Produit virtuel de ses Partenaires, l'entreprise prend une commission entre vingt (20%) et trente pour cent (30%) du prix hors taxes du Produit virtuel. Les Partenaires peuvent demander le montant qui leur est dû en respectant les conditions suivantes :

  • Le paiement du Produit virtuel a été encaissé il y a plus de quarante-cinq (45) jours
  • La vente n'a pas été annulée
  • Le montant total dû au Partenaire est d'au moins cent (100) euros

Le versement se fait par virement bancaire depuis la France tous les frais générés par ce versement sont à la charge du Partenaire.
l'entreprise se réserve le droit d’annuler toute transaction effectuée pour un Produit mis en vente par un Partenaire notamment, mais non exclusivement, en cas de suspicion de fraude. l'entreprise n’a aucune justification à fournir au Partenaire et le Partenaire ne pourra en aucun cas demander le reversement de sa commission pour la transaction.

Article 4 : Conditions spécifiques aux Partenaires de l'entreprise

l'entreprise se réserve le droit de refuser de proposer à la vente sur le Site tout Produit virtuel sans avoir à apporter de justification. Tout refus de Produits virtuels constitue une décision souveraine de l'entreprise insusceptible de recours.
L'entreprise se réserve le droit de suspendre le compte d'un Partenaire pendant une certaine période limitant ainsi ses actions, et ce pour tout motif légitime, notamment mais non exclusivement en cas de suspicion de fraude.
Les Partenaires peuvent vendre leurs Produits virtuels sur d’autres supports et canaux de distribution que ceux proposés par l'entreprise. Toutefois, ils n’ont pas le droit d’utiliser leur qualité de Partenaire de l'entreprise ou toute autre référence à Prestashop par Mediacom87 à des fins publicitaires et promotionnelles pour vendre leurs Produits virtuels sur ces autres canaux.
l'entreprise a le droit (mais pas l'obligation), à sa seule discrétion, de contrôler à tout moment les Produits virtuels proposés par ses Partenaires, notamment quant à leur licéité et leur conformité aux dispositions ci-après.
Ne peuvent être proposés que des Produits virtuels entrant dans le cadre de la loi. Notamment, il appartient au Partenaire de s’assurer que ses Produits virtuels ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (en particulier, toute reproduction d’oeuvre de l’esprit quelle qu’elle soit que le Partenaire n’a pas réalisée personnellement ou pour laquelle il ne dispose pas des autorisations nécessaires des ayants droit ou de tout tiers titulaire des droits sur celle-ci), (ii) une violation des droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets, etc.), (iii) une atteinte aux personnes (droit à l’image, diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iv) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs (apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, obscénité, pédopornographie, etc.).
Ainsi, le Partenaire garantit qu'il est propriétaire de son Produit virtuel et des ressources utilisées par celui-ci (images, librairies externes…) ou qu'il a obtenu les licences nécessaires, et qu'il dispose de l'autorisation de toute personne représentée dans le contenu du Produit virtuel.
Le Partenaire garantit l'entreprise contre tout recours, réclamation, revendication de tiers en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Produits virtuels.
l'entreprise se réserve le droit de transmettre toute information se rapportant à l'utilisation de ses Services, notamment mais non exclusivement celles visées à l’Article 13 des présentes, aux administrations compétentes chargées de faire respecter la loi, et ce dans les conditions mentionnées à cet article.
l'entreprise se réserve le droit de faire de la publicité liée aux Produits virtuels de ses Partenaires sans verser une quelconque compensation à ces derniers. A ce titre, le Partenaire autorise l'entreprise et ce, sans contrepartie financière, à faire usage des marques et logos relatifs à ses Produits virtuels.
l'entreprise se réserve le droit de faire des modifications sur le Contrat. Les modifications seront effectives, et considérées comme acceptées par le Partenaire, immédiatement si le Partenaire soumet un nouveau Produit virtuel ou dans un délai de 7 jours après les modifications si celui-ci continue à utiliser les services de l'entreprise.

Article 5 : Propriété intellectuelle

l'entreprise vend des Produits virtuels pour le compte de ses Partenaires sur le Site. En conséquence, le Partenaire autorise expressément l'entreprise à mettre en vente en ligne les Produits virtuels qu’il aura soumis à cette dernière. Il conserve toutefois la propriété intellectuelle de ses Produits virtuels et l'entreprise s'engage à ne pas en faire usage pour son propre compte ou à les vendre sous d'autres conditions que celles énoncées dans l'article 3.
Le Partenaire et/ou l'entreprise concède à chaque Client qui aura acheté un Produit virtuel une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et pour le monde entier. Cette licence n'est valable qu'une seule fois pour une seule boutique e-commerce. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes par le Partenaire au Client. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels achetés sur Prestashop par Mediacom87. Cette restriction inclut toutes les ressources fournies avec le Produit virtuel. l'entreprise se réserve néanmoins le droit d’acheter des Produits virtuels pour le compte de ses clients.

Article 6 : Limitation de garantie

Article 6.1 : Site internet

Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie.
l'entreprise n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.
Les tierces parties qui peuvent s'exprimer sur le Site ne sont pas des porte-parole de l'entreprise et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement les opinions de l'entreprise.
l'entreprise dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.
l'entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation abusive, la perte, le vol, la modification ou l'indisponibilité de tout contenu de ses Partenaires, notamment et sans limitation les banques images, les ressources externes, les modules, les vidéos, ainsi que les conséquences qui pourraient en résulter.

Article 6.2 : Vente en ligne

Exception faite des obligations lui incombant en sa qualité de vendeur (garantie des vices cachés et garantie de conformité des produits) ou en vertu de toute autre disposition légale en vigueur, l'entreprise n'assume pas la responsabilité des Produits virtuels fournis par ses Partenaires. En cas de dysfonctionnement sur le Produit virtuel d’un Partenaire, ce dernier restera entièrement responsable des modifications demandées par le Client.
l'entreprise n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir des Produits virtuels commandés sur le Site.
l'entreprise dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits virtuels commandés sur le Site.
L'entreprise dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une prestation de service commandée sur le Site notamment, mais non exclusivement, installation de boutiques et de modules, recherche et correction de bogues, développements spécifiques.
Sauf mention contraire, l'installation, le support et les mises à jour ne sont pas compris avec l'achat des Produits virtuels. La compatibilité avec les versions à venir de PRESTASHOP n’est pas assurée. Sauf mention spéciale présente dans les modules eux même, la licence de chaque module pour le télécharger ainsi que ses mises à jour n'est proposé que durant neuf cents jours (900) à partir de la date d'achat. Au delà de cette date, le Client devra acquérir une nouvelle licence.
Le Site peut-être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. l'entreprise n'a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits virtuels et physiques soient adaptés à d'autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 7 : Délai de livraison

Une date limite de livraison sera communiquée au Client avant la validation de sa commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de sa commande. Toutefois, toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu’à réception dudit virement. Les délais d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.
Les Produits virtuels sont téléchargeables sur le Site dès réception et validation de la commande. Le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et l'entreprise n’est pas responsable des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elle met à sa disposition.
Sauf mention contraire de l'entreprise, la réalisation des Services est soumise à un délai de cinq (5) jours ouvrés à réception de tous les éléments nécessaires. Ce délai pourra être allongé si l’intervention d’un acteur extérieur est nécessaire, notamment mais non exclusivement l’hébergeur internet, la banque ou tout autre prestataire de service du Client.

Article 8 : Rétractation

Des Produits physiques ou virtuels, et/ou des Services pouvant être proposés dans le cadre des présentes à des consommateurs, le Client est informé, le cas échéant, et ce conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour en cas de vente de Produits physiques.
Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de sept (7) jours. Notamment, les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Cependant, l'entreprise s'engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.
Sont également exclus du droit de rétractation les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client, ainsi que les Produits physiques confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le Client qui aura exercé son droit de rétraction pour un Produit physique devra renvoyer celui-ci, dans son emballage d’origine et en bon état, à l’adresse qui lui sera indiquée par l'entreprise.

Article 9 : Remboursement

Le remboursement des produits visés par l’Article 8 des présentes CGU est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectue sur proposition de l'entreprise par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande.

Article 10 : Obligation de conseil

L'achat de Produits virtuels et physiques peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de l'entreprise. l'entreprise remplit donc son obligation de conseil :

  • par le biais d’un support commercial par courrier électronique et par téléphone aux numéro et adresse indiqués sur le Site.
  • par la présence sur le Site d'une description détaillée du Produit virtuel ou physique et, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation.

Article 11 : Résolution des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de l'entreprise couvertes par les CGU à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris (France).

Article 12 : Piratage

Tout utilisateur du Site a le devoir de signaler toute violation de licence ou utilisation non conforme des Produits virtuels proposées par l'entreprise.
En cas de violation de propriété intellectuelle par un produit proposé à la vente sur le Site par l'entreprise, une notification doit être faite en ce sens par courrier électronique à l'entreprise adressé à l’adresse suivante : copyright@mediacom87.com par Mediacom87.com. En cas d'abus, l'utilisateur sera redevable des frais engagés par la contre-notification.

Article 13 : Données personnelles

Les informations et données du Client sont nécessaires à l'entreprise pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par l'entreprise dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à l'entreprise : MEDIACOM87 - Service Réclamation Données Personnelles, 2 rue des Saulniers 17230 VILLEDOUX (France).
Le Client peut choisir lors de la création ou consultation de son compte de recevoir des offres de l'entreprise ou de sociétés partenaires. Le Client peut à tout moment changer ses préférences sur la page « informations personnelles » de son compte client.
Le Site met en oeuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du Client permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site. Le Client peut néanmoins s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur internet en ce sens.
Enfin, le Client admet que l'entreprise peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).

Article 14 : Cas de force majeure

l'entreprise s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
La responsabilité de l'entreprise ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend l'entreprise.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de l'entreprise citées dans les CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.