[Loi Hamon] Envoyez vos CGV aux clients

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Ce module vous permet d'être en conformité avec la Loi Hamon en envoyant vos CGV au format PDF lors de la création de la commande et/ou en forçant le client à les télécharger pour finaliser la commande.


29,99 € HT

Nombre de téléchargements

115 Téléchargements

Dernière mise à jour

20/06/2016 : Version 2.2

Compatibilité Prestashop

Prestashop 1.1 Prestashop 1.2 Prestashop 1.3 Prestashop 1.4 Prestashop 1.5 Prestashop 1.6

Traduction disponible en

fr en

Proposé par

Samdha

Fiche technique

Version n°2.2
Souscription à un service tiers :Non
Traduction :fr-en
Compatible Prestashop 1.1Oui
Compatible Prestashop 1.2Oui
Compatible Prestashop 1.3Oui
Compatible Prestashop 1.4Oui
Compatible Prestashop 1.5Oui
Compatible Prestashop 1.6Oui

En savoir plus

Rend votre boutique conforme à l'article L121-19 du code de la consommation.

D'après l'article L121-19 du code de la consommation, le consommateur doit recevoir vos conditions générales de ventes sur un support durable au plus tard au moment de la livraison. Autrement dit vous devez être sûr que le client reçoit vos conditions générales de ventes durant le processus de commande pour être conforme avec ce code. Le simple affichage à l'écran ne suffit pas.

Le fichier PDF peut être généré automatiquement d'après la page CMS de vos CGV, mais vous pouvez aussi en spécifier un manuellement pour chaque langue de votre boutique.

Lorsque l'option "Forcer ce téléchargement pour compléter la commande" est activée le client doit enregistrer le fichier PDF, il ne lui est pas proposé de simplement l'afficher dans son navigateur.

Options disponibles :

  • Envoyer les CGV à la création d'un compte client
  • Proposer de télécharger le fichier PDF pendant le processus de commande
  • Forcer ce téléchargement pour compléter la commande
  • Envoyer les CGV à la création d'une commandes
  • pour les versions de Prestashop inférieures à 1.4 : Page CMS des CGV
  • Lien éventuel vers une page expliquant à vos clients pourquoi vous leur proposez de télécharger vos CGV
  • Générer PDF automatiquement. Sinon vous pouvez envoyer un fichier PDF par langue.

Veuillez vous référer à l'article L121-19 du code de la consommation pour être sûr que vos CGV contiennent toutes les informations requises : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022517069&cidTexte=LEGITEXT000006069565

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