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Rédaction des Conditions Générales de Vente

Rédaction des Conditions Générales de Vente

Les C.G.V. (Conditions Générales de Vente) sont obligatoires dans les 3 cas de figures suivants :

  • Ventes B to B (entre professionnels)
  • Ventes B to C (aux particuliers)
  • Ventes B to B et B to C


99,00 € tax excl.

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  • Vente entre professionnels : dans les rapports entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale (article L 441-6 du code de commerce). Elles doivent être communiquées à tout professionnel qui en fait la demande conformément à L. 442-6 I 9° du code de commerce. A défaut, le professionnel s’expose aux sanctions civiles de l’article L. 442-6 (amende civile pouvant atteindre deux millions d’euros).
  • Vente aux particuliers : la mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, aux termes de l'article L 111-1 et  L 113-3 du Code de la Consommation.
  • Vente BtoB et BtoC : regroupe les deux cas précédents.

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