[Loi Hamon] Envoyez vos CGV aux clients

Rend votre boutique conforme à l'article L121-19 du code de la consommation.

D'après l'article L121-19 du code de la consommation, le consommateur doit recevoir vos conditions générales de ventes sur un support durable au plus tard au moment de la livraison. Autrement dit vous devez être sûr que le client reçoit vos conditions générales de ventes durant le processus de commande pour être conforme avec ce code. Le simple affichage à l'écran ne suffit pas.

Le fichier PDF peut être généré automatiquement d'après la page CMS de vos CGV, mais vous pouvez aussi en spécifier un manuellement pour chaque langue de votre boutique.

Lorsque l'option "Forcer ce téléchargement pour compléter la commande" est activée le client doit enregistrer le fichier PDF, il ne lui est pas proposé de simplement l'afficher dans son navigateur.

Options disponibles :

• Envoyer les CGV à la création d'un compte client
• Proposer de télécharger le fichier PDF pendant le processus de commande
• Forcer ce téléchargement pour compléter la commande
• Envoyer les CGV à la création d'une commandes
• pour les versions de Prestashop inférieures à 1.4 : Page CMS des CGV
• Lien éventuel vers une page expliquant à vos clients pourquoi vous leur proposez de télécharger vos CGV
• Générer PDF automatiquement. Sinon vous pouvez envoyer un fichier PDF par langue.

Veuillez vous référer à l'article L121-19 du code de la consommation pour être sûr que vos CGV contiennent toutes les informations requises : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022517069&cidTexte=LEGITEXT000006069565